Loi de 1901 relative aux associations.

Art. 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Art. 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Art. 3 Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Commentaires :

  • Contrairement à l’idée reçue une association n’a pas besoin d’être déclarée.
  • Une association non déclarée est une association de fait.
  • L’association n’est pas obligatoirement administrée par un bureau ou par un conseil d’administration.
  • Une association peut fonctionner sur un mode horizontal, une hiérarchie n’est pas nécessaire.
  • Le seul poste obligatoire au sein d’une association déclarée loi de 1901 est celui du responsable face à la loi.
  • Etre déclarée loi de 1901 ne confère aucunement l’utilité publique à l’association.
  • Toutes les associations sont donc loi de 1901 dans la mesure où cette loi n’impose pas de déclaration.
  • Exemples d’associations utiles mais non déclarées.
    • Copains de bistrot.
    • Comités de quartiers.

Associations dites loi de 1901 aux résultats incertains :

Association : LAMORLAYE BIORESSOURCES.
No de parution : 20060048
Département (Région) : Oise (Picardie)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Senlis. Type d’annonce : ASSOCIATION/CREATION
Déclaration à la sous-préfecture de Senlis. LAMORLAYE BIORESSOURCES.
Objet : réfléchir sur l’avenir économique de l’utilisation des bioressources, notamment celles liées à l’industrie du cheval, dans la région de Lamorlaye (60) et établir des projets cohérents de développement durable en matière industrielle et commerciale.
Siège social : 9, route des Princes, 60260 Lamorlaye.
Date de la déclaration : 8 novembre 2006.

Association : CERCLE DE REFLEXION – UN PROJET POUR LAMORLAYE. No de parution : 20060010
Département (Région) : Oise (Picardie)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Senlis.
Type d’annonce : ASSOCIATION/CREATION
Déclaration à la sous-préfecture de Senlis. CERCLE DE REFLEXION – UN PROJET POUR LAMORLAYE.
Objet : réfléchir sur l’avenir économique, social, culturel et politique de la ville de Lamorlaye (60) ; établir un projet cohérent de développement durable et harmonieux de cette ville et organiser des conférences et
débats publics autour de ce projet.
Siège social : 211 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 60260 Lamorlaye.
Date de la déclaration : 22 février 2006.