Dans le dossier sensible de l’assainissement qui oppose la mairie à l’ACVEL, Didier Garnier persiste et signe en balayant toutes les demandes de bon sens faites par les élus pour traiter ce dossier autour d’une table plutôt que de repartir en justice.
Avec l’autorisation de l’Association Cadre de Vie et Environnement de Lamorlaye nous reproduisons ci-dessous le courrier adressé aux élus le 26 novembre 2011 donc quelques jours avant le conseil municipal du 2 décembre 2011.
« Je n’ai rien à vous demander. J’assume mes responsabilités de maire » a indiqué Didier Garnier lors du conseil municipal du 2 décembre 2011 en précisant qu’il avait déjà fait appel à titre conservatoire.
Encore une fois, l’ACVEL a vue juste !
Lamorlaye, le 26 novembre 2011
A Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
Objet : plan de zonage d’assainissement
Avant le dernier Conseil Municipal du 30 septembre, nous vous avions informés que le plan de zonage d’assainissement qui classait tout le domaine du Lys en zone d’assainissement collectif avait été annulé par le Tribunal Administratif d’Amiens.
Au cours de la séance du 30 septembre, Monsieur le Maire a estimé que cette annulation du plan de zonage ne tenait qu’à des questions de forme : il est à craindre qu’il vous soit proposé de recommencer la procédure d’enquête publique, sans modifier le zonage.
C’est pourquoi nous tenons à compléter votre information sur ce sujet.
A propos du jugement
Il est écrit, dans les « Considérant » du jugement du 20 septembre 2011:
« la notice destinée à justifier le zonage d’assainissement envisagé ainsi que le dossier d’enquête publique étaient insuffisants en raison des nombreuses informations erronées quant au caractère obligatoire de la modification du zonage proposée…. Le dossier… a entaché la procédure d’un vice substantiel ;… l’ACVEL et autres sont fondés, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autre moyens de la requête, à demander l’annulation de la délibération du 29 mai 2009 ; »
Il est montré dans le jugement que le classement de tout le domaine du Lys en zonage d’assainissement collectif n’a rien d’obligatoire. Mais il faut savoir que le dossier d’enquête (comme le bulletin municipal ou celui de l’ASLC) contenaient d’autres affirmations fausses.
Ainsi, lors de l’audience publique du 6 septembre, Madame le juge-rapporteur a observé que l’affirmation selon laquelle le scénario adopté serait « de très loin, le plus avantageux sur le plan financier » était de nature à vicier l’information du public. Le Tribunal n’a pas repris cette observation dans le jugement puisque d’autres arguments suffisaient pour annuler la délibération contestée.
Mais il n’en demeure pas moins que l’information selon laquelle le prix de l’eau en tout collectif ne sera pas plus élevé que dans les autres solutions est absolument fausse…
Sur le coût de l’assainissement collectif sur tout le domaine du Lys
Comme cela avait été constaté lors des études effectuées de 2004 à 2006, le zonage adopté en 2009 est bien plus cher que les autres solutions.
Le prix de l’eau futur, estimé dans le dossier d’enquête de 2009 à 3,86€/m3, résulte du cumul d’hypothèses biaisées et d’erreurs conduisant à une importante sous-évaluation…
Une estimation sérieuse du prix de l’eau doit prendre en compte :
- des montants de travaux raisonnablement estimés,
- des hypothèses normales de subventions,
- un échelonnement réaliste des travaux,
- un décalage naturel entre les dépenses et les recettes : les habitations mettront « un certain temps » à se raccorder au réseau. Les recettes ne viendront que bien après les dépenses de construction du réseau… Plus l’investissement sera important, plus le coût de financement sera élevé
- une baisse prévisible des volumes d’eau qui seront vendus. En effet, aujourd’hui les consommations d’eau, dans le Lys, sont beaucoup plus fortes que la moyenne ; dès que le prix de l’eau augmentera, (et il augmentera beaucoup !), il sera facile pour les habitants de faire des économies….
Le risque de densification du domaine du Lys
Un autre élément auquel il conviendra d’être attentif, c’est le risque de densification de l’habitat sur le domaine du Lys.
Dans l’une de ses réponses à notre requête, la Commune de Lamorlaye a produit l’extrait d’une étude réalisée en octobre 2010 en vue de la déclaration d’intérêt général de l’assainissement collectif… Parmi les justifications de l’assainissement collectif figure au §1.10 : « La densification de l’habitat à moyen et long terme ». Même si le classement d’une partie du domaine du Lys en zonage d’assainissement non collectif n’est pas une mesure suffisante pour empêcher la densification du domaine, il est certain que l’installation d’un réseau collectif facilitera la densification de l’habitat, avec des conséquences inéluctables sur l’environnement : accroissement de la circulation automobile, création de surfaces de parking et destruction de l’espace boisé.
En conclusion, des informations erronées vous ont été diffusées dans les bulletins de l’ASLC, dans le dossier d’enquête publique de 2009. Soyez vigilants, ne vous laissez pas abuser par des affirmations contraires à la vérité.
Le projet d’assainissement de la commune doit être revu. Une solution satisfaisante ne pourra être trouvée que si un nouveau projet est établi en faisant appel à de vraies compétences et si l’élaboration de ce projet se déroule dans un esprit de sincérité, de concertation, et de transparence.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Brigitte MANZINALI
Présidente
il est toujours utile de revenir aux sources d’un document
Concernant la notion d’agglomération d’assainissement, vous trouverez ci-dessous le texte de la réponse envoyé le 21 décembre 2011 par le Préfet au Maire Didier GARNIER rejettant ainsi son argumentaire pour faire appel de la décision du tribunal administratif rejettant le plan de zonage monté et voté par l’équipe municipale en place.
Une fois de plus il est désavoué dans ses interprétations des textes réglementaires.
Désolé je n’ai pas pu vous joindre la copie PDF du courrier dans le cadre de ce commentaire.
Bonne lecture
Direction départementale
des territoires
Service de l’Eau,
de j’Environnement et de la Forêt
Affaire suivie par M. Sylvain RlZZO
Monsieur Didier GARNIER
Maire de-Lamorlaye
Dans le cadre du plan de zonage d’assainissement, vous avez souhaité obtenir des précisions sur la notion d’agglomération d’assainissement et sur l’arrêté du 18 janvier 1292 relatif à la délimitation des agglomérations d’assainissement. .
Le zonage d’assainissement et l’agglomération d’assainissement sont deux notions distrnctes.
Le code général des collectivités territoriales définit « l’agglomération d’assainissement» comme une
zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet finaL Le périmètre de l’agglomération d’assainissement est l’image du réseau de collecte. L’agglomération d’assainissement reflète la situation actuelle et non les zones non encore desservies ou les zones
d’assainissement non collectif, car cette notion n’a pas d’autre objet que de préciser et délimiter l’application des textes relatif à l’assainissement collectif
Le zonage d’assainissement est un document établi au niveau communal consistant à définir pour l’ensemble des zones bâties ou à bâtir le mode d’assainissement que chacune a vocation à recevoir. Il définit donc l’évolution envisageable de l’agglomération d’assainissement.
Si le choix du système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu’il ne présente pas d’intérêt pour l’environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût est excessif, il peut ne pas être retenu.
Concernant l’arrêté du 18 janvier 1999, le guide de définitions de l’application de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines précise que: .
« Lorsqu’une agglomération a été antérieurement délimitée par arrêté du préfet, la collectivité doit à la
demande du service police de l’eau l’actualiser si cela est nécessaire.[ . .]. L’arrêté lui même n’a plus aucune
validité et n’est pas opposable»
Pour résumer, l’agglomération d’assainissement n’est pas un critère ou une contrainte pout le choix du zonage. Les critères à prendre en compte sont l’environnement, la salubrité publique et le coût (Art R2224- Tdu Code Général des Collectivités Territoriales).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération la plus distinguée .
Pour ie préfet et par délég:ation
Si nous devions dénoncer toutes les incohérences de ce conseil municipal nous exploserions notre quota chez notre hébergeur. Nous ne pouvons que renouveler notre invitation envers les Morlacuméens de venir assister à un conseil municipal afin de constater qu’effectivement la démocratie n’y est pas invitée.
Pour répondre à votre deuxième question, le nom qui circule en ville pour désigner le régime politique de Lamorlaye dans lequel le pouvoir est détenu par peu de personnes est : « Oligarchie ».
“Je n’ai rien à vous demander”
ça c’est pour l’assainissement!
Mais plus grave encore c’est d’apprendre que dorénavant PERSONNE (enfin surtout pas les conseillers municipaux élus) ne peut avoir accès aux documents en mairie SANS AUTORISATION du Maire!!! Y a t il des choses à cacher ?
Quels sont les conseillers qui ont l’autorisation ?
Mais comment appelle t on ce régime politique dirigé par une seul personne ?